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COURS ET TRIBUNAUX

TITRES ET SOMMAIRES D’ARRÊTS

Les éléments de preuve recueillis par un détective privé dans la jurisprudence des cours d’appel

Ce panorama a pour objet de présenter la jurisprudence récente des cours d’appel auxquelles ont été soumis des éléments de preuve recueillis par un détective privé.

Si le contentieux du divorce semble le terrain privilégié de ce mode de preuve, de nombreux arrêts attestent du recours à ce procédé dans le contentieux économique et social.

La licéité de la preuve est appréciée non seulement sur le fondement de l’article 9 du code civil, mais encore sur celui de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le juge opérant alors un contrôle de nécessité et de proportionnalité de l’atteinte portée.

I – En matière de divorce, de la liberté de la preuve au contrôle de nécessité et de proportionnalité au regard des intérêts antinomiques en présence

Les règles de preuve en matière de divorce sont encadrées par les articles 259 à 259-3 du code civil. « Tout mode de preuve » est admis, sous réserve des éléments de preuve obtenus par « violence ou fraude » et des « constats dressé à la demande d’un époux (…) s’il y a eu violation du domicile ou atteinte illicite à l’intimité de la vie privée« .

L’objet de la preuve en matière de divorce parait justifier l’emploi de moyens d’investigation qui, dans d’autres contentieux, pourraient être qualifiés d’attentatoires à la vie privée. Ainsi, dans les arrêts cités en matière de divorce, les juridictions du fond, contraintes par la nature d’un contentieux par essence lié à la vie privée et tenues par des règles d’admission de la preuve assez larges, n’ont pas retenu d’atteinte à la vie privée.

N°1605

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Preuve – Moyens de preuve – Admissibilité – Exclusion – Cas – Atteinte à l’intimité de la vie privée – Caractérisation – Défaut – Constatations objectives dans un lieu public.

Dans le cadre d’un divorce, le recours à un détective privé qui n’empiète pas sur la vie privée de la personne surveillée et se limite à des constatations objectives sur des faits se déroulant dans un lieu public est admis au nom du principe de liberté de la preuve.

CA Versailles, 5 juin 2007 – RG n° 05/08465.

Mme Courcelle, Pte. – Mmes Le Restif de la Motte Collas et Biondi, conseillères.

N°1606

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Preuve – Moyens de preuve – Admissibilité – Exclusion – Cas – Atteinte à l’intimité de la vie privée – Caractérisation – Défaut – Constatations dans un lieu public.

Dans le cadre d’un divorce, les constatations faites dans l’espace public par un détective privé ne constituent ni une violation du domicile de la personne surveillée ou de celle avec laquelle elle entretient des relations, ni une violation de leur intimité.

Arrêt n° 1 :

CA Paris, 6 septembre 2007 – RG n° 03/34138.

Mme Robineau, Pte. – Mmes Feltz et Montpied, conseillères.

Arrêt n° 2 :

CA Versailles, 30 septembre 2008 – RG n° 07/07605.

Mme Courcelle, Pte. – Mmes Favereau et Biondi, conseillères.

Arrêt n° 3 :

CA Douai, 28 février 2008 – RG n° 06/05620.

M. Vergne, Pt. – MM. Anssens et Maimone, conseillers.

Arrêt n° 4 :

CA Rennes, 9 juin 2008 – RG n° 07/03161.

M. Taillefer, Pt. – Mmes Pigeau et Durand, conseillères.

Arrêt n° 5 :

CA Toulouse, 31 janvier 2006 – RG n° 05/01973.

M. Tremoureux, Pt. – Mme Leclerc d’Orleac et M. Bardout, conseillers.

N°1607

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Preuve – Moyens de preuve – Admissibilité – Exclusion – Cas – Atteinte à l’intimité de la vie privée – Caractérisation – Défaut – Constatations dans des conditions régulières.

Dans le cadre d’un divorce, dont les griefs invoqués touchent nécessairement à la vie privée, le rapport d’un détective privé rédigé dans des conditions régulières qui permettent la contestation est assimilé à une attestation émanant d’une personne au service d’une partie, et les constatations de l’enquêteur sur l’attitude intime du couple non corroborées par des photographies ne décrédibilisent pas ce rapport.

CA Versailles, 3 octobre 2006 – RG n° 04/07808.

Mme Courcelle, Pte. – Mmes Dubois et Le Restif de la Motte Collas, conseillères.

N°1608

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Preuve – Moyens de preuve – Admissibilité – Exclusion – Cas – Atteinte à l’intimité de la vie privée – Caractérisation – Défaut – Proportionnalité au but recherché.

Dans le cadre d’un divorce, les constatations faites dans l’espace public par un détective privé ne constituent pas une atteinte à l’intimité de la vie privée et ne sont pas disproportionnées par rapport à l’établissement d’une violation de ses obligations conjugales par l’époux.

Arrêt n° 1 :

CA Amiens, 22 novembre 2006 – RG n° 05/05178.

M. Laylavoix, Pt. – Mme Lorphelin et M. Gohon-Mandin, conseillers.

Arrêt n° 2 :

CA Versailles, 21 novembre 2006 – RG n° 05/05631.

Mme Courcelle, Pte. – Mmes Dubois et Le Restif de la Motte Collas, conseillères.

À rapprocher :

2^e Civ., 3 juin 2004, Bull. 2004, II, n° 73 (cassation), et l’arrêt cité.

Sur le contrôle de nécessité et de proportionnalité sur le fondement de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, à rapprocher :

- CEDH, 12 février 2007, X… c/ France, requête n° 7508/02 ;

- 1^re Civ., 16 octobre 2008, Bull. 2008, I, n° 230.

II – En matière économique et sociale, de la liberté de la preuve à la preuve illicite par principe

Dans les conflits économiques ou sociaux, plus distants de la sphère privée, la surveillance des activités extraprofessionnelles d’une personne peut, en tant que telle, paraître disproportionnée au regard du but recherché, et ce moyen de preuve être écarté du fait de son irrégularité.

N°1609

CONCURRENCE DÉLOYALE OU ILLICITE

Concurrence déloyale – Clause de non-concurrence – Preuve – Applications diverses.

Dans un contentieux de concurrence déloyale, les investigations menées par un détective privé qui ne concernent que les aspects de la vie professionnelle de la personne surveillée sont accueillies au nom de la liberté de la preuve de la violation d’une clause de non-concurrence.

CA Chambéry, 20 mai 2008 – RG n° 07/02162.

Mme Batut, Pte. – Mme Broutechoux et M. Grozinger, conseillers.

N°1610

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement – Licenciement disciplinaire – Faute du salarié – Preuve – Moyen de preuve – Procédés de surveillance – Validité – Conditions – Collecte de renseignements inutile à la motivation d’un licenciement.

Dans le cadre d’un licenciement, ne porte pas atteinte à la vie privée du salarié le rapport d’un détective qui ne peut être assimilé à une filature et ne constitue qu’une simple collecte de renseignements n’ayant pas servi à motiver le licenciement.

CA Colmar, 14 avril 2009 – RG n° 08/01993.

M. Adam, Pt. – Mme Wolf et M. Schilli conseillers.

À rapprocher :

Soc., 4 février 1998, Bull. 1998, V, n° 64 (cassation), et le premier arrêt cité.

N°1611

CONCURRENCE DÉLOYALE OU ILLICITE

Concurrence déloyale – Preuve – Limites – Atteinte au respect de la vie privée – Caractérisation - Cas – Disproportion au but recherché – Applications diverses.

Dans un contentieux de concurrence déloyale, est disproportionnée par rapport à la défense des intérêts en cause l’atteinte au respect de la vie privée constituée par la production de compte-rendus de filatures réalisées à l’insu de la personne et faisant état de ses activités personnelles.

CA Orléans, 25 octobre 2007 – RG n° 05/00145

M. Remery, Pt. – Mme Magdeleine et M. Garnier, conseillers.

N°1612

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement – Licenciement disciplinaire – Faute du salarié – Preuve – Moyen de preuve – Procédés de surveillance – Validité – Exclusion – Cas – Disproportion au but recherché – Applications diverses.

Une filature organisée par l’employeur pour contrôler et surveiller l’activité d’un salarié après son temps de travail ou dans ses activités personnelles constitue un moyen de preuve illicite dès lors qu’elle implique nécessairement une atteinte à la vie privée de celui-ci, insusceptible d’être justifiée, eu égard à son caractère disproportionné, par les intérêts légitimes de l’employeur.

Arrêt n° 1 :

CA Poitiers, 5 novembre 2008 – RG n° 07/00048.

M. Costant, Pt. – Mme Pichot et M. Salles de Saint-Paul, conseillers.

Arrêt n° 2 :

CA Grenoble, 16 mars 2009 – RG n° 08/00680.

M. Gallice, Pt. – MM. Vigny et Combes, conseillers.

Arrêt n° 3 :

CA Paris, 11 avril 2008 – RG n° 06/11057.

Mme Froment, Pt. – Mmes Thevenot et Cantat, conseillères.

N°1613

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement – Licenciement disciplinaire – Faute du salarié – Preuve – Moyen de preuve – Procédés de surveillance – Validité – Exclusion – Cas - Disproportion au but recherché – Applications diverses.

Une filature organisée par l’employeur pour contrôler et surveiller l’activité d’un salarié constitue un moyen de preuve illicite dès lors qu’elle implique nécessairement une atteinte à la vie privée de ce dernier, insusceptible d’être justifiée, eu égard à son caractère disproportionné, par les intérêts légitimes de …

En savoir plus :

http://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/bulletin_information_cour_cassation_27/bulletins_information_2009_2866/no_712_3300/jurisprudence_3302/cours_tribunaux_3306/titres_sommaires_arrets_14379.html

Les termes « détective », « enquêteur privé », « détective privé » ne sont pas protégés par la loi. Le choix d’un cabinet nécessite donc un minimum de vérifications, afin de s’adresser à un enquêteur tenu au secret profes- sionnel et contrôlé par l’Autorité Administrative, garante, depuis la loi du 18 mars 2003, de son honora- bilité et de sa qualification.

Il existe bien des motifs légitimes pour faire appel aux services d’enquêteurs, spécialistes ou non de l’intelligence économique, comme des soupçons de concurrence déloyale, de contrefaçon ou de médisance.

Rappelons que 47% des entreprises françaises ont été victimes d’actes de criminalité écono- mique entre 2004 et 2006, d’après le rapport publié par Price Waterhouse Coopers. Au plan national, le marché de la recherche privée compte 60% d’affaires industrielles, pour 40 % d’affaires familiales.

(…)

En savoir plus :

http://www.village-justice.com/articles/Recherche-privee-Separer-grain,6996.html

Un dossier du magazine Réseaux du Droit à lire ci-dessous au format PDF :

Comment bien choisir son enquêteur ?459.8 ko

• Par dominique.ferrante

Selon l’article 212 du Code Civil , les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours , assistance .

Lors d’un divorce , le juge conciliateur peut en application de l’article 255 du Code Civil fixer la pension alimentaire que l’un des époux devra verser à son conjoint et attribuer à l’un des époux la jouissance du logement et du mobilier du ménage en précisant le caractère gratuit ou non de cette jouissance . Ces contribution sont dues au titre du devoir de secours existant entre les époux.

Le devoir de secours remédie donc à l’impécuniosité d’un épous et apparaît avec l’éta de besoin d’un époux . S’il y a lieu à fixation judiciaire du montant de la pension , il doit être tenu compte du niveau d’existence auquel l’époux créancier peut prétendre en raison des facultés de son conjoint ( cass civ 2ème 7 mai 80 NBull Civ II N° 97). La contribution due au titre du devoir de secours va donc au delà des besoins esentiels et doit quand cela est possible , maintenir un certain train …

En savoir plus :

http://avocats.fr/space/dominique.ferrante/content/devoir-de-secours—maintien-du-train-de-vie_F107C4A3-F527-4C70-9EB7-D8EACC5B2D1C

• Publié sur dominique.ferrante

http://avocats.fr/space/dominique.ferrante/content/cohabitation-et-collaboration-entre-epoux_96698D99-7BD9-4DE2-AAA8-9B346C021002

L’article 220 du Code Civil pose le principe de la solidarité entre époux en ce qui concerne les dettes ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants, dès lors qu’elles ne sont pas excessives au regard du train de vie du couple.

Cela signifie que quel que soit leur régime matrimonial, si l’un des époux engage une dépense de cette nature, les deux seront tenus de son paiement : le créancier pourra, selon son choix, soit rechercher les deux époux ensemble, soit l’un d’entre eux seulement (celui qui lui paraît le plus solvable), même si ce n’est pas lui qui a souscrit le contrat.

Le bail d’habitation relatif au domicile conjugal est l’exemple type de contrat qui peut ainsi être signé par l’un des époux et engager les deux. Le Bailleur peut alors, en cas de défaillance dans le règlement du loyer et/ou des charges, en poursuivre le paiement tant sur les biens communs que sur les biens propres de chaque époux.

Cette solidarité entre époux ne peut cesser que par la résiliation conventionnelle ou judiciaire du contrat bail ou après le divorce.

C’est ce qu’est venue rappeler la Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 4 mars 2009 par la 3ème Chambre Civile. (08-10.156)

En l’espèce deux époux bénéficiaient d’un bail à usage d’habitation auprès d’un organisme de HLM. En cours de divorce, le bail avait été attribué au mari par l’ordonnance de non conciliation, mais il n’avait pas honoré les échéances.

Selon l’usage, le bailleur lui avait fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail avant de l’assigner en résiliation du bail, expulsion et condamnation au paiement des loyers dus jusqu’à la résiliation du bail et indemnité d’occupation due pour la période postérieure jusqu’à la libération des lieux, solidairement avec l’épouse.

Pour poursuivre l’épouse en paiement alors qu’elle n’occupait plus les lieux, le bailleur invoquait les dispositions de l’article 220 du Code Civil et le fait que la procédure de divorce ne lui était pas opposable.

La Cour d’appel de NIMES a naturellement suivi cette argumentation, rappelant que :

1°/ la dissolution du mariage n’est opposable aux tiers qu’à compter de la transcription du jugement de divorce en marge des actes d’état civil ;

2°/ le fait que l’épouse ait donné congé ne mettait pas fin à son obligation légale de solidarité, s’agissant d’une dette ayant pour l’objet l’entretien du ménage.

Tout en validant le raisonnement de la Cour d’appel, la 3ème Chambre Civile casse partiellement l’arrêt, estimant que les juges du fond ne peuvent appliquer l’article 220 du Code Civil qu’après avoir vérifié qu’en l’espèce la dette de loyer et d’indemnité d’occupation avait bien un caractère ménager.

La haute Cour retient depuis 1989 que tel est incontestablement le cas lorsque la résidence habituelle des enfants a été fixée au domicile de l’époux qui se maintient dans l’ancien domicile conjugal.

On peut donc penser qu’en cas de résidence alternée la solution serait la même, puisque la solidarité est attachée au domicile de la famille.

En revanche, le bailleur ne pourra exciper de la solidarité de l’époux qui a quitté le domicile conjugal après la résiliation du bail ou le divorce, si aucun enfant n’habite les lieux.

(Publié le 24 mai 2009 par Maître Elisette ALVES, Avocat à Paris.)

http://aufildudroit.over-blog.com/article-31798383.html