Par Marie-Françoise  Hollinger,  Présidente  du  CNSP-ARP,  Chambre  professionnelle  des détectives français.

http://www.cnsp.org/ et http://blog-detective.cnsp.org

Définition

L’activité de l’agent de recherches privées ou ARP consiste à collecter par des enquêtes, pour le compte de
personnes physiques ou morales, des  informations en vue de  la défense des  intérêts d’une clientèle qui
recherche généralement des éléments de preuve ou de présomption conduisant à  la manifestation de  la
vérité.

Elle englobe d’une manière générale toute personne effectuant des investigations pour le compte de tiers
sans être titulaire d’un mandat de justice.

Cette définition est confirmée par l’article 20 de la loi 83-629 du 12  juillet 1983 relative aux agences de
recherches privées qui précise que l’activité est : « la profession libérale qui consiste, pour une personne,
à  recueillir, même  sans  faire  état  de  sa  qualité  ni  révéler  l’objet  de  sa mission,  des  informations  ou
renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts ».

Le détective est soumis à  l’obligation de moyens et non de  résultat, ainsi qu’au  secret professionnel en
raison de la confidentialité des consultations et des actes qui lui sont demandés. Il peut être consulté dans
tous les domaines relatifs à son activité de recherche, ou simplement sollicité pour un conseil. À ce titre,
et conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, il a l’obligation de conseiller son client
en l’informant sur les difficultés d’une mission, sur la faisabilité des demandes, et sur les moyens mis en
oeuvre pour mener cette mission à bien.

Il perçoit des honoraires fixés de gré à gré avec son client, après acceptation de la mission et signature du
mandat de pouvoir selon les articles 1984 à 2010 du code civil. En fin de mission, l’ARP remet à son client
un  rapport  dans  lequel  il  a  consigné  l’ensemble  des  faits  constatés  au  cours  de  l’enquête.  Au-delà  du
simple témoignage, le rapport de l’ARP est reconnu par les tribunaux comme un moyen de preuve.

Les domaines de compétence de  l’ARP sont vastes dès  lors qu’il s’agit de  recueillir des  informations qui
permettront  à  une  clientèle  de  particuliers  ou  d’entreprises  de  démontrer  son  bon  droit  au  cours  d’une
procédure. Cependant,  l’ARP ne dispose pas de moyens  illimités pour procéder à ses enquêtes et  il doit
gérer  à  la  fois  sa  légitimité  et  les  limites  de  ses  interventions  en  agissant  dans  la  légalité  et  dans  le
respect de  la vie privée sous peine de voir son rapport rejeté aux motifs que  les moyens mis en oeuvre
l’ont été d’une manière déloyale ou illicite.

C’est  dans  l’obtention  de  nouveaux  moyens  que  la  Chambre  professionnelle  axe  principalement  ses
actions  depuis  plusieurs  années,  actions  qui  ont  conduit  à  la  rédaction  d’un  livre  blanc  de  la  recherche
privée, remis en mars 2008 aux ministères de l’Intérieur et de la Justice et dont les buts étaient de faire
prendre conscience de la présence et de l’utilité de cette profession dans la procédure pénale et d’obtenir
une collaboration entre  le secteur public et  le secteur privé. Ces moyens étendus permettraient ainsi de
privilégier  les  droits  de  la  défense  en  leur  donnant  la  possibilité  d’avoir  recours  à  un  enquêteur  privé
chargé  par  leurs  soins  de  les  aider  à  défendre  leurs  intérêts,  notamment  dans  le  cadre  d’escroquerie,
d’enquêtes sociales, ou dans  le cas des  justiciables qui se verraient accusés de  faits qu’ils récusent. Les
plaintes  classées  sans  suite  quant  à  elles  concernent  nombre  d’infractions  telles  que  non-paiement  de
pension  alimentaire,  non-représentation  d’enfant,  violences  physiques,  abus  de  confiance,  escroquerie,
etc.,  lorsqu’elles ne présentent pas d’éléments assez précis pour générer  la mise en oeuvre du système
judiciaire. De plus, de très nombreux signalements aboutissent à des mains courantes sans donner lieu
enquête ou vérification. [...]

En savoir plus :

Qui sont les agents de recherches privées ? (lire l’article complet).

États Généraux de la profession d’Agent de Recherches Privées

15e Congrès des Détectives de France

6 mars 2009 à Paris

Peu connue et souvent mal comprise, l’activité des Agents de Recherches

Privées (ARP) communément appelés Détectives ou Détectives privés s’organise

pour prendre en main son destin et bâtir l’avenir commun d’une

profession qui se caractérise par l’individualisme. Décidée à lever les incertitudes

sur son rôle, ses méthodes et ses motivations, la profession rassemblera

au cours de ses États Généraux, enquêteurs privés, responsables de

syndicats ainsi que représentants institutionnels pour aborder des thèmes

d’actualité et apporter des réponses claires aux questions que se posent les

professionnels de la recherche privée.

Qu’est-ce que la profession d’agent de recherches privées ou ARP ?

« L’activité d’agent de recherches privées a pour objet de recueillir pour le

compte de parties requérantes, personnes physiques et morales, des informations,

le plus souvent d’ordre confidentiel, à caractère public ou privé, ou de

rechercher des éléments matériels de preuve ou de présomption en vue de la

manifestation de la vérité, selon la réglementation en vigueur, dans la légalité

et le respect des bonnes moeurs. » 1

Bien que la profession d’agent de recherches privées ne dispose pas d’un statut

judiciaire ou juridique, elle est néanmoins soumise à la loi du 12 juillet 1983 2

instaurant des conditions de moralité et de qualification professionnelle pour

l’exercice de l’activité, et à ses décrets d’application. Ainsi réglementée et

encadrée, la profession est soumise au régime de l’agrément professionnel délivré

par l’État, sous condition d’obtenir une qualification professionnelle et d’offrir

des garanties d’honorabilité, de probité et de moralité ainsi qu’un casier judiciaire

exempt de toute condamnation pénale.

Lutter contre l’image floue et peu sérieuse

Parfois malmenée par les médias qui restent suspicieux face au travail des agents

de recherches privées, la profession souhaite parler d’une seule et même voix

pour informer et rassurer. Sur ces fondements, les États Généraux de la profession

d’agent de recherches privées visent l’accord commun de tous les acteurs

de la profession afin de mieux la représenter mais aussi pour mieux communiquer.

Qu’ils soient agents de recherches privées, détectives, enquêteurs privés, enquêteurs

de droit privé ou enquêteurs professionnels, la nomenclature abondante

fait parfois oublier que la profession s’organise afin de disposer d’accords

sociaux et d’une convention collective spécifique, et qu’il existe des avancées

notables en matière de formation pour les dirigeants d’agence et leurs salariés.

Pourquoi avoir recours à un ARP ? Quel est l’objet de l’enquête privée ? Qu’estce

que le client dont l’ARP est mandataire, peut en attendre ? Où sont les limites,

les prérogatives et les moyens dont dispose l’ARP ? Lutter contre le travail

clandestin et clarifier les rôle et fonction de l’enquêteur privé font partie des

objectifs majeurs des travaux de la profession.

Dans ce contexte, quelle est la place de l’Intelligence Économique (IE) ? En réalité,

les deux activités sont complémentaires et si, celle de la Recherche Privée est

réglementée, celle de l’Intelligence Économique devrait l’être bientôt, le projet

de texte tendant à réglementer l’IE étant inclus dans la prochaine LOPSI 3.

Par ailleurs, cette distinction a été abordée dans le Livre Blanc de la Recherche

Privée qui tend à proposer au Législateur des solutions afin d’éviter dans l’avenir

la prolifération d’affaires judiciaires mettant en cause des pratiques douteuses

et faisant l’amalgame entre IE et ARP.

Quelques chiffres sur la profession

35 % des ARP sont des généralistes (avec beaucoup d’affaires de famille) −

10 % des ARP ont une double activité −

20 % des ARP ne font que des affaires de couple −

5 % des ARP font de l’intelligence économique −

5 % des ARP ne font que de la contre enquête pénale −

5 % des ARP ne font que de du renseignement commerciale −

10 % des ARP ne font que de la recherche de débiteurs −

10 % des ARP ne font que de l’enquête d’assurance −

20 % des ARP sont des anciens fonctionnaires de police ou de gendarmerie. −

Le marché peut être estimé à 40 % d’affaires familiales et 60 % d’affaires industrielles

et commerciales. Si le métier d’ARP est à forte majorité masculine (80 %),

la tendance est néanmoins à la baisse, de plus en plus de jeunes femmes étant

attirées par la profession.

Le premier Code de déontologie unique de la profession

Indispensable au réglement de la profession, les travaux portent également

sur la création d’un Code de déontologie appelé à devenir une référence sur

le plan juridique. Opposable aux professions judiciaires, juridiques ainsi qu’aux

clients, la profession disposera d’un outil efficace pour lutter contre les personnes

exerçant illégalement tout en assurant à la clientèle le professionnalisme de

l’agent auquel elle aura recours.

Programme des États Généraux de la recherche privée

Ce vendredi 6 mars 2009, à l’amphithéâtre des AGF (87 rue de Richelieu 75002

Paris), les participants pourront librement échanger et dialoguer, au cours de

conférences-débats, avec les intervenants et les responsables d’organismes

autour de thèmes importants, tels que :

L’application des textes de loi relatifs à la recherche privée ; −

La place de l’Intelligence Économique dans la recherche privée ; −

L’avenir de la recherche privée dans le cadre d’une évolution des rapports −

entre service public et secteur privé ;

La réforme de la procédure pénale et l’ARP ; −

L’activité de la recherche privée dans le contexte européen. −

Divers représentants du Ministère de l’Intérieur, ainsi que Alain Juillet, Haut Responsable

en charge de l’Intelligence Économique, répondront aux questions

que se posent les professionnels face à la réglementation actuelle, au projet

LOPSI et au devenir de leur activité.

Tout au long de la journée, les organisations professionnelles répondront aux

questions des journalistes conviés à cette manifestation organisée par :

La CNDEP (Confédération Nationale des Détectives et Enquêteurs Profes- −

sionnels) – www.cndep.org

Le CNSP-ARP (Chambre Professionnelle des Détectives Français) – − www.cnsp.org

Le SNARP (Syndicat National des Agents de Recherches Privées) – −

www.snarp.org

Pour consulter le programme complet : http://www.carre-final.com/arp/ETATS_GENERAUX_2009.pdf

Les détectives infiltrent les entreprises

A la loupe. Si les affaires d’adultère restent leur fond de commerce, les détectives interviennent de plus en plus fréquemment dans les entreprises.

LE MONDE | 20.03.08 | 14h52  •  Mis à jour le 20.03.08 | 14h52

L’enquête sur les malversations du commissaire Patrick Moigne, mis en examen vendredi 14 mars pour avoir monnayé des informations confidentielles à des tiers, met en lumière le rôle et les pratiques d’officines privées de renseignement. Le chef de la brigade des fraudes aux moyens de paiement (BFMP) de la police judiciaire de Paris aurait ainsi vendu des informations relatives au groupe pétrolier Total à une société d’ »intelligence économique ». Un secteur où le ministère de l’intérieur a prévu de faire le ménage, dans la future loi d’orientation et de programmation sur la sécurité intérieure, en introduisant des contrôles plus stricts.

Les policiers ont un nom pour désigner la vente de ces informations qui passent par le privé : la « tricoche ». Dans le dossier Moigne, le commanditaire s’appelle Jacques Leroy, à la tête de sa propre société, JLR Conseil. Ce dernier a reconnu, lors de ses auditions, avoir eu « connaissance de futures opérations de police et de futures gardes à vue dans au moins une affaire sensible » et cité Total, selon une information confirmée par le parquet de Paris. Le groupe pétrolier, qui s’est refusé à tout commentaire, fait l’objet de plusieurs informations judiciaires, notamment pour la corruption présumée de fonctionnaires étrangers en Irak dans le cadre de l’opération « pétrole contre nourriture », mais aussi dans deux autres affaires en Iran et au Cameroun. Or le premier dossier est suivi par la brigade financière et les autres par la brigade de répression de la délinquance économique (BRDE), qui font toutes deux partie, avec la BFMP, du pôle financier de la PJ de Paris, où M. Moigne travaillait.

Jacques Leroy est lui-même un ancien policier de la brigade financière de Paris. Mis en examen pour « corruption active d’une personne dépositaire de l’autorité publique » et interpellé en même temps que M. Moigne, le 13 mars, c’est un proche de Philippe Legorjus, ancien chef du GIGN. Les enquêteurs s’intéressent de près à l’ancien gendarme qui avait créé, après son départ de l’armée, en 1995, la société Atlantic Intelligence. Cette entreprise de renseignements privés devenue leader sur son marché, a eu, parmi ses premiers clients, Total et a employé M. Leroy. Lors de l’audition de ce dernier par les enquêteurs, le nom de M. Legorjus ainsi que celui d’une de ses plus fidèles collaboratrices ont été cités.

M. Legorjus a lui-même recruté en 2004 Jacques Leroy, qui a quitté Atlantic Intelligence en 2006 tout en continuant à travailler pour elle, en sous-traitance, via sa propre société. Aujourd’hui, l’ancien gendarme ne dirige plus Atlantic Intelligence, qui a changé de nom pour devenir Risk & Co. Même s’il en contrôle toujours un tiers des parts, il a été poussé vers la sortie par Bruno Delamotte, propriétaire de la société BD Consultant avec laquelle il avait fusionné. « Je ne connais absolument pas Patrick Moigne et le seul gestionnaire de Total depuis deux ans, c’est Delamotte », affirme M. Legorjus.

Entre les deux hommes, les relations se sont dégradées au point que Bruno Delamotte n’hésite pas à dire qu’« un vrai ménage a été fait ». « Nous avons signé un protocole d’accord pour racheter les parts de M. Legorjus suite à des divergences stratégiques et parce que nous n’étions pas d’accord sur les méthodes et les pratiques », dit-il, tout en confirmant avoir toujours pour client Total, sur la « sécurité de projets au Yémen et au Niger ».

Ce n’est pas la première fois que des officines privées « d’intelligence économique » font parler d’elles. Sous cette appellation floue, qui désigne pour l’essentiel la collecte d’informations sensibles mais aussi, de plus en plus, la sécurité des entreprises à l’étranger, tout un marché s’est développé. Il est devenu le premier secteur de reconversion de policiers et de gendarmes, voire des anciens du RAID ou de la DGSE, « chassés » pour leur savoir-faire en matière d’investigation et surtout leur carnet d’adresses. Le groupe Geos – qui n’est en rien soupçonné de malversations -, par exemple, s’est attaché les services de plusieurs anciens fonctionnaires, dont l’ex-patron de la DST, Louis Caprioli, comme « conseiller spécial ». M. Delamotte a travaillé deux ans au secrétariat général de la défense (SGDN) où ce civil était chargé des questions de blanchiment d’argent.

Face à ces liaisons parfois dangereuses, la sous-direction des affaires économiques de la PJ de Paris tente de se protéger. Son directeur, Patrick Hefner, émet un avis défavorable chaque fois qu’un ancien de la maison lui fait part d’une demande d’agrément transmise à la préfecture de police pour ouvrir une de ces officines. Depuis un an, assure un policier, les locaux du pôle financier sont interdits aux « retraités » et toutes les informations demandées à la brigade financière et de la BRDE sont consignées sur un registre.

Isabelle Mandraud

Article paru dans l’édition du 21.03.08.