Archive pour la catégorie ‘Projet de loi’

De quoi s’agit-il ?

Le premier objectif du projet est de permettre de retenir dans des centres fermés les auteurs de crimes pédophiles qui, ayant été condamnés à 15 ans de réclusion ou plus, seront considérés comme encore dangereux à leur sortie de prison avec un risque persistant de récidive. Cette mesure de “rétention de sûreté” sera prononcée par une juridiction pour une durée d’un an et pourra être renouvelée si la personne est toujours considérée comme dangereuse. Dans ces centres de rétention les personnes devront bénéficier d’une prise en charge médicale et sociale particulière. Pourront également être placées dans ces centres les personnes qui se seraient soustraites aux obligations qui peuvent désormais leur être imposées une fois leur peine accomplie (port du bracelet électronique ou injonction de soin).

Le second objectif est de modifier la procédure de jugement des personnes considérées comme pénalement irresponsables pour cause de troubles mentaux. Les juges ne pourront plus simplement notifier une ordonnance de non-lieu mais devront prononcer une déclaration d’irresponsabilité pénale à l’issue d’une audience qui pourra être publique si les victimes le demandent. Cette déclaration d’irresponsabilité pénale sera inscrite au casier judiciaire. Les juges pourront en outre prononcer des peines de sûreté contre ces personnes déclarées irresponsables (interdiction de rencontrer les victimes ou de se rendre en certains lieux).

Les travaux préparatoires

• Réponses à la dangerosité : rapport de la mission parlementaire sur dangerosité et la prise en charge des individus dangereux
  Bibliothèque des rapports publics - La documentation Française
  http://www.ladocumentationfrancai (…)

• Rapport d’information du Sénat sur les mesures de sûreté concernant les personnes dangereuses
  Bibliothèque des rapports publics - La documentation Française
  http://www.ladocumentationfrancai (…)

• Santé, justice et dangerosité, pour une meilleure prévention de la récidive : rapport de la commission présidée par M. Jean-François Burgelin
  Bibliothèque des rapports publics - La documentation Française
  http://www.ladocumentationfrancai (…)

Où en est-on?

Le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 28 novembre 2007.

Le processus législatif

• Communiqué du Conseil des ministres du 28 novembre 2007
  Présidence de la République
  http://www.elysee.fr/d (…)