Archive pour 4 mai 2009

Mais sa valeur probatoire est soumise à l’appréciation du magistrat. Car d’un point de vue technique, un message électronique n’apporte généralement aucune fiabilité quant à l’identité exacte de l’expéditeur et à l’intégrité du message.

La signature numérique (signature electronique) est le seul moyen recevable devant les tribunaux. De ce fait le destinataire de l’email est assuré que l’expéditeur est bien le bon, et que le contenu n’a pas été modifié.

ce que dit la loi:

Par la définition donnée (art. 1316 code civil), la loi du 13 mars 2000 étend la notion de preuve littérale ou par écrit a tous les écrits (lettres, caractères, chiffres, signes, symboles) qu’ils soient papier, électronique ou autres et elle énonce que la preuve littérale ne dépend ni du support ni des modalités de transmission.

Attention les logiciels de gestion de messagerie electronique (Outlook, Windows Live Mail ..) vous permettent de signer numériquement vos messages mais ces solutions ne donnent généralement pas de valeur juridique aux emails. Le mieux reste de faire appel à des services de signature électronique tels que Certinomis